Les maniements de fonds
GARANTIES:
Pour garantir la représentation et le maniement des fonds revenant aux parties, l'avocat est soumis à des règles et à des contrôles stricts:
- Il doit tenir pour ces fonds une comptabilité séparée soumise au:contrôle du Conseil de l'Ordre et du Bâtonnier,
- Ces fonds doivent obligatoirement transiter par une Caisse autonome,appelée CARPA.
- Cette caisse administrée par l'Ordre, est gérée par un établissement bancaire.
- Un organisme national, I'UNCA contrôle l'ensemble des CARPA.
- Des assurances spéciales ont obligatoirement souscrites par les avocats pour garantir d'une part, la représentation et le maniement de ces fonds et d'autre part, sa responsabilité professionnelle.
Pour plus d’infos : www.cnb.avocat.fr